Agence Action Logement (Sedan)

L’ AVANCE LOCA-PASS

Disponible
Aide financière
Ardennes

Mobiliser ce service

Découvrez les modalités prévues pour mobiliser ce service :
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Mise à jour le 11 janvier 2022
Logement – Hébergement
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Description du service

Un prêt à taux zéro pour avancer votre dépôt de garantie

Emménager génère des coûts liés au déménagement, à l’installation ou encore à l’équipement du logement. Action Logement propose de vous avancer le versement de votre dépôt de garantie, somme généralement exigée au moment de la signature du bail.

L’ AVANCE LOCA-PASS® est une avance sans frais, ouverte à un large public.

Votre logement peut être :

  • un logement loué nu ou meublé
  • une structure collective.

En cas de colocation, l’avance ne peut couvrir que la quote-part du dépôt de garantie du bénéficiaire de l’aide.

L’ AVANCE LOCA-PASS® ne peut être accordée :

  • Pour les baux strictement professionnels ou commerciaux ;

  • Pour les conventions d’occupation précaire et les sous-locations (hors structures collectives).

  • Dans le cadre des baux glissants, l’aide peut être accordée lorsque l’occupant devient titulaire du titre d’occupation.

L’AVANCE LOCA-PASS® permet de financer gratuitement le montant de votre dépôt de garantie, demandé par votre bailleur, dans la limite de 1 200 €.

Modalités de remboursement

Vous commencez à rembourser 3 mois après le versement de l’avance du dépôt de garantie. Si votre contrat de location est inférieur à 25 mois, la durée de remboursement sera alignée sur celle du bail. Vous remboursez au minimum 20 € par mois (sauf le dernier versement). Si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous remboursez la totalité de la somme dans un délai maximum de 3 mois après votre départ.


Exemple de remboursement :* Pour un prêt amortissable de 1 200 € au taux débiteur fixe de 0 %, une durée de prêt de 25 mois avec un différé de paiement de 3 mois, vous rembourserez 25 mensualités de 48 €, soit un TAEG fixe de 0 %. Le montant total dû est donc de 1 200 €.*

🤔 COMMENT ?

  1. Rendez-vous sur locapass.actionlogement.fr pour vérifier votre éligibilité

  2. Saisissez votre demande › en ligne et imprimez les documents

  3. Envoyez › votre dossier complet

  4. Recevez les fonds après l’acceptation de votre dossier

​Quelles démarches pour bénéficier de L’ AVANCE LOCA-PASS® ?

Vous pouvez présenter votre demande au plus tard 2 mois après l’entrée dans votre logement.

​​Est-il possible d’effectuer plusieurs demandes LOCA-PASS ?

Si vous avez déjà obtenu une AVANCE LOCA-PASS® pour un précédent logement, vous pouvez présenter une nouvelle demande pour un nouveau logement à condition d’avoir remboursé vos précédentes échéances.

Une fois votre dossier complété et envoyé par courrier avec l'ensemble des pièces justificatives, le délai d'analyse par nos équipes est de 7 semaines (jours ouvrés). Durant cette période, il vous sera peut-être demandé de fournir des pièces complémentaires. Notez également que durant la période de septembre à janvier, les délais sont susceptibles d'être allongés.

👍 Les Avantages

  • Prêt sans intérêt, ni frais de dossier.

  • Possibilité de déposer votre demande** jusqu’à 2 mois après l’entrée dans le logement. **

  • Cumulable, sous conditions, avec d’autres aides Action Logement.

👉 Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Les modalités

Lieu de diffusion : Ardennes
Ce service est cumulable avec d’autres dispositifs
Frais à charge du bénéficiaire :
Un prêt à taux zéro remboursable en 25 mois. Quel que soit le montant du dépôt de garantie exigé à l’entrée de votre logement locatif, l’avance du dépôt de garantie ne pourra excéder 1 200 €. Taux d’intérêt nominal annuel : 0 %.

Critères d’admission

  • Changer de logement ou en trouver un nouveau

Public concerné

  • Salarié du secteur privé non agricole
  • Etudiant(e) salarié(e) justifiant de son activité (contrat/convention/bourse..)
  • Jeune de -de 30 ans en formation ou en recherche d'emploi

Lieu de déroulement

À distance

Conditions d’accès

Mobiliser ce service

  • 1. Rendez-vous sur locapass.actionlogement.fr pour vérifier votre éligibilité // 2. Saisissez votre demande › en ligne et imprimez les documents // 3. Envoyez votre dossier complet //4. Recevez les fonds après l'acceptation de votre dossier

Pré-requis, compétences

  • Logement constitue la résidence principale
  • être situé sur le territoire français (métropole, DOM)
  • faire l’objet de la signature d’un bail,d’1 convention d’occupation en foyer ou résidence sociale ou d’un avenant au bail pour colocation

Documents et justificatifs

  • contrat à durée déterminée (CDD) de trois mois minimum en cours au moment de la demande d'aide
  • un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de trois mois minimum au cours des six mois précédant la demande d'aide
  • une convention de stage d'au moins trois mois en cours au moment de la demande
  • un statut d’étudiant boursier d’État français