AIDE A LA MOBILITE
Présentation du service
Aider ponctuellement et prioritairement les familles les plus vulnérables à acquérir un véhicule d’occasion.
Informations clés
Les catégories de besoins
Type de service
- Aide financière
Lieu d’accueil
À distance
Description du service
Nature et montant de l’aide:
L’aide peut être accordée sous forme de prêt sans intérêt et d’aide non remboursable. Sa nature et son montant sont déterminés après analyse d’un rapport d’enquête sociale circonstancié. Les prêts ne sont accordés que si les remboursements apparaissent compatibles avec les ressources de la famille.
Le travailleur social doit indiquer les autres financeurs sollicités. La Caf de l’Oise pourra intervenir en complément des éventuelles aides octroyées.
L’aide non remboursable correspond à un « bonus écologique » dont le montant dépend de la date de mise en circulation du véhicule et du type de carburant utilisé, en référence aux vignettes Crit’Air (la Caf de l’Oise ne demande pas que l’allocataire achète la vignette Crit’Air) :
Vignette Crit’Air / Millésime véhicule / Bonus CAF
1 / A partir du 01/01/2011 (essence et diesel) + véhicules gaz et hybrides rechargeables => 3 000 €
2 / Entre le 01/01/2006 et le 31/12/2010 inclus (Essence) / A partir du 01/01/2011 ( Diesel) => 2 000 €
3 / Entre le 01/01/1997 et le 31/12/2005 inclus (essence) / Entre le 01/01/2006 et le 31/12/2010 inclus (diesel) => 500 €
Conditions d’attribution
L’aide est consentie uniquement pour des allocataires exerçant une activité professionnelle ou reprenant un emploi ou une formation rémunérée, justificatif à l’appui.
Il n’y a pas de condition de ressources mais les allocataires disposant de revenus réguliers leur procurant un reste à vivre suffisant doivent, en premier lieu, avoir recours au crédit bancaire.
Le demandeur ne doit pas disposer d’un véhicule ou ne doit pas avoir accès aux transports en commun dont les horaires sont compatibles avec les horaires de travail.
L’achat du véhicule doit se faire auprès d’un professionnel uniquement (pas de transaction entre particuliers).
La demande est examinée à partir d’un rapport, établi par un travailleur social et retraçant la situation de la famille, auquel doivent être joints :
- les justificatifs des ressources perçues par la famille au cours des trois mois précédant la demande,
- le devis du véhicule daté et établi au nom de l’allocataire mentionnant :
o la marque et le modèle,
o l’année de mise en circulation,
o le carburant utilisé,
o le kilométrage.
- un relevé d’identité bancaire du garagiste.
Modalités de versement
Le prêt et le secours sont versés en une seule fois par virement sur le compte du garagiste sur présentation de la facture ou du bon de commande.
· Si le véhicule est conforme au devis initial et permet le versement du bonus déterminé, le prêt et la subvention accordés sont payés.
· Si le véhicule correspond à une vignette Crit'Air différente qui aurait permis l'octroi d'un bonus inférieur, le prêt est payé dans son intégralité mais la subvention est réduite.
. Si le véhicule n'est éligible à aucune vignette Crit'Air (ou à une vignette Crit'Air 4 ou 5), le prêt est payé dans son intégralité mais il n'y a pas de subvention complémentaire
La carte grise établie au nom de l'allocataire doit être fournie dans un délai de 30 jours après le versement de l’aide.
Conditions de remboursement
Le prêt est remboursable en 36 mois maximum.
Nature et montant de l’aide:
L’aide peut être accordée sous forme de prêt sans intérêt et d’aide non remboursable. Sa nature et son montant sont déterminés après analyse d’un rapport d’enquête sociale circonstancié. Les prêts ne sont accordés que si les remboursements apparaissent compatibles avec les ressources de la famille.
Le travailleur social doit indiquer les autres financeurs sollicités. La Caf de l’Oise pourra intervenir en complément des éventuelles aides octroyées.
L’aide non remboursable correspond à un « bonus écologique » dont le montant dépend de la date de mise en circulation du véhicule et du type de carburant utilisé, en référence aux vignettes Crit’Air (la Caf de l’Oise ne demande pas que l’allocataire achète la vignette Crit’Air) :
Vignette Crit’Air / Millésime véhicule / Bonus CAF
1 / A partir du 01/01/2011 (essence et diesel) + véhicules gaz et hybrides rechargeables => 3 000 €
2 / Entre le 01/01/2006 et le 31/12/2010 inclus (Essence) / A partir du 01/01/2011 ( Diesel) => 2 000 €
3 / Entre le 01/01/1997 et le 31/12/2005 inclus (essence) / Entre le 01/01/2006 et le 31/12/2010 inclus (diesel) => 500 €
Conditions d’attribution
L’aide est consentie uniquement pour des allocataires exerçant une activité professionnelle ou reprenant un emploi ou une formation rémunérée, justificatif à l’appui.
Il n’y a pas de condition de ressources mais les allocataires disposant de revenus réguliers leur procurant un reste à vivre suffisant doivent, en premier lieu, avoir recours au crédit bancaire.
Le demandeur ne doit pas disposer d’un véhicule ou ne doit pas avoir accès aux transports en commun dont les horaires sont compatibles avec les horaires de travail.
L’achat du véhicule doit se faire auprès d’un professionnel uniquement (pas de transaction entre particuliers).
La demande est examinée à partir d’un rapport, établi par un travailleur social et retraçant la situation de la famille, auquel doivent être joints :
- les justificatifs des ressources perçues par la famille au cours des trois mois précédant la demande,
- le devis du véhicule daté et établi au nom de l’allocataire mentionnant :
o la marque et le modèle,
o l’année de mise en circulation,
o le carburant utilisé,
o le kilométrage.
- un relevé d’identité bancaire du garagiste.
Modalités de versement
Le prêt et le secours sont versés en une seule fois par virement sur le compte du garagiste sur présentation de la facture ou du bon de commande.
· Si le véhicule est conforme au devis initial et permet le versement du bonus déterminé, le prêt et la subvention accordés sont payés.
· Si le véhicule correspond à une vignette Crit'Air différente qui aurait permis l'octroi d'un bonus inférieur, le prêt est payé dans son intégralité mais la subvention est réduite.
. Si le véhicule n'est éligible à aucune vignette Crit'Air (ou à une vignette Crit'Air 4 ou 5), le prêt est payé dans son intégralité mais il n'y a pas de subvention complémentaire
La carte grise établie au nom de l'allocataire doit être fournie dans un délai de 30 jours après le versement de l’aide.
Conditions de remboursement
Le prêt est remboursable en 36 mois maximum.
Le public concerné
- familles allocataires de la Caf ouvrant droit à une prestation familiale légale au sens de l’article L 511-1 du Code de la Sécurité Sociale
Les critères d’admission
- Sous conditions de ressources
Les pré-requis, compétences
- Aucun
Les démarches à réaliser
Pour les accompagnateurs
- le renvoyer vers un travailleur social
Pour les bénéficiaires
- prendre contact avec un travailleur social