PRET DEPANNAGE
Présentation du service
Aider ponctuellement des familles confrontées à des frais imprévus occasionnés par des circonstances exceptionnelles.
Informations clés
Les catégories de besoins
Type de service
- Aide financière
Lieu d’accueil
À distance
Description du service
Nature et montant de l’aide:
L’aide est accordée sous forme de prêt sans intérêts d’un montant de :
au minimum : 150 €
au maximum : 1 550 €
Conditions d’attribution
La famille doit avoir un quotient familial compris entre 500 € (plancher) et 1000 € (plafond), calculé sur la moyenne des ressources des 3 mois précédant la demande (sans prise en compte des éventuelles primes versées sur ces 3 mois).
L’aide est accordée pour les motifs suivants :
frais d’entretien ou de réparation d’un véhicule nécessaire au travail, à la recherche d’un emploi ou une formation,
frais particuliers engagés par la scolarité des enfants,
frais liés à certains évènements intervenant dans la famille du demandeur (hospitalisation, obsèques, incendie…),
situation d’attente d’indemnisation par Pôle Emploi,
impayés de loyer et charges ne relevant pas d’un dispositif départemental (Fsl)
Un prêt dépannage peut être accordé pour prendre en charge les frais de procédure (notaire, avocat, huissier) liés à une séparation, un divorce ou une succession :
sur demande du travailleur social Caf qui assure l’accompagnement de la famille dans le cadre du socle de service de travail social,
après mise en œuvre des droits à l’aide juridictionnelle et/ou, le cas échéant, de la protection juridique,
dans la limite des montants repris dans la liste ci-dessous.
FRAIS DE NOTAIRE / MONTANTS PLAFONDS
Divorce : fixation de pension alimentaire et résidence des enfants => 1 550 €
Séparation : frais de partage des biens => 1 550 €
Veuvage : certificat d’hérédité => 100 €
Adoption « contrainte », sans versement de la prime d’adoption => 250 €
FRAIS D’AVOCAT / MONTANTS PLAFONDS
Divorce ou séparation : fixation de pension alimentaire et résidence des enfants => 1 550 €
FRAIS D’HUISSIER / MONTANTS PLAFONDS
Impayés de pension alimentaire
Signification du jugement => 80€
Engagement du recouvrement => 200 €
Constat de harcèlement ou de violence => 300 €
Recherche de l’autre parent (adresse inconnue) => 100 €
Ces motifs d’intervention ne constituant pas une liste exhaustive, les demandes de prêt dépannage pour d’autres motifs, pour d’autres montants ou pour d’autres quotients sont soumises à la Commission habilitée. La Caf intervient en dernier ressort, en complément des autres dispositifs éventuellement mobilisables.
Modalités de versement
Le paiement est effectué en une seule fois, dès réception des justificatifs, en priorité au créancier.
En cas de paiement à la famille, le bénéficiaire devra justifier de l’utilisation des fonds.
Conditions de remboursement
Ce prêt est remboursable en 24 mois maximum (montant minimum des mensualités fixé à 15 €).
Nature et montant de l’aide:
L’aide est accordée sous forme de prêt sans intérêts d’un montant de :
au minimum : 150 €
au maximum : 1 550 €
Conditions d’attribution
La famille doit avoir un quotient familial compris entre 500 € (plancher) et 1000 € (plafond), calculé sur la moyenne des ressources des 3 mois précédant la demande (sans prise en compte des éventuelles primes versées sur ces 3 mois).
L’aide est accordée pour les motifs suivants :
frais d’entretien ou de réparation d’un véhicule nécessaire au travail, à la recherche d’un emploi ou une formation,
frais particuliers engagés par la scolarité des enfants,
frais liés à certains évènements intervenant dans la famille du demandeur (hospitalisation, obsèques, incendie…),
situation d’attente d’indemnisation par Pôle Emploi,
impayés de loyer et charges ne relevant pas d’un dispositif départemental (Fsl)
Un prêt dépannage peut être accordé pour prendre en charge les frais de procédure (notaire, avocat, huissier) liés à une séparation, un divorce ou une succession :
sur demande du travailleur social Caf qui assure l’accompagnement de la famille dans le cadre du socle de service de travail social,
après mise en œuvre des droits à l’aide juridictionnelle et/ou, le cas échéant, de la protection juridique,
dans la limite des montants repris dans la liste ci-dessous.
FRAIS DE NOTAIRE / MONTANTS PLAFONDS
Divorce : fixation de pension alimentaire et résidence des enfants => 1 550 €
Séparation : frais de partage des biens => 1 550 €
Veuvage : certificat d’hérédité => 100 €
Adoption « contrainte », sans versement de la prime d’adoption => 250 €
FRAIS D’AVOCAT / MONTANTS PLAFONDS
Divorce ou séparation : fixation de pension alimentaire et résidence des enfants => 1 550 €
FRAIS D’HUISSIER / MONTANTS PLAFONDS
Impayés de pension alimentaire
Signification du jugement => 80€
Engagement du recouvrement => 200 €
Constat de harcèlement ou de violence => 300 €
Recherche de l’autre parent (adresse inconnue) => 100 €
Ces motifs d’intervention ne constituant pas une liste exhaustive, les demandes de prêt dépannage pour d’autres motifs, pour d’autres montants ou pour d’autres quotients sont soumises à la Commission habilitée. La Caf intervient en dernier ressort, en complément des autres dispositifs éventuellement mobilisables.
Modalités de versement
Le paiement est effectué en une seule fois, dès réception des justificatifs, en priorité au créancier.
En cas de paiement à la famille, le bénéficiaire devra justifier de l’utilisation des fonds.
Conditions de remboursement
Ce prêt est remboursable en 24 mois maximum (montant minimum des mensualités fixé à 15 €).
Le public concerné
- familles allocataires de la Caf ouvrant droit à une prestation familiale légale au sens de l’article L 511-1 du Code de la Sécurité Sociale
Les critères d’admission
- Sous conditions de ressources
Les pré-requis, compétences
- Aucun
Les démarches à réaliser
Pour les accompagnateurs
- le renvoyer sur le site de la caf
Pour les bénéficiaires
- faire la demande via le site de la caf