Service

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Mis à jour le 16 mai 2022

Accès au droit - Informations juridiques

Disponible

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Nantes Métropole

Service cumulable
Accès aux droits & citoyenneté

Information

Informations juridiques de tout public, sur rendez-vous lors d'une de nos permanences (différents lieux) ou par téléphone lors de nos permanences téléphoniques sans rendez-vous (02.40.48.07.36) du mardi et jeudi matin.

En présentiel

31 BD EMILE GABORY
44200 NANTES

Publics

Profils

  • Tout le monde

Critères

  • Aucun

Pré-requis, compétences

  • Aucun

Modalités

Pour l'accompagnateur

  • Téléphoner

Pour le bénéficiaire

  • Se présenter
  • Téléphoner

Justificatifs

  • Aucun

À compléter

Connectez-vous

Accédez aux informations de contact et mobilisez ce service pour votre bénéficiaire.

Description

Informations juridiques pour connaître ses droits et savoir comment agir :

­Droit de la Famille : vie en couple, séparation, divorce, autorité parentale, pension alimentaire, succession.

­Droit pénal : violences conjugales, intrafamiliales, au travail.

­Droit du travail : rupture de contrats, harcèlement au travail et congé maternité.