CREATION-MODIFICATION-RADIATION D’ENTREPRISE AGRICOLE
Présentation du service
Comment réaliser ses formalités de création, modification de situation ou cessation d’activité agricole
Informations clés
Les catégories de besoins
Type de service
- Accompagnement
Frais à charge
Payant
https://tarn.chambre-agriculture.fr/sinstaller-transmettre/cfe-centre-de-formalites-des-entreprises/
Lieu d’accueil
Présentiel,
96 RUE DES AGRICULTEURS, LA MILLIASSOLE,
81003 Albi
Description du service
Jusqu’alors, les déclarations pour la création, modification ou radiation des entreprises individuelles et des sociétés étaient gérées par les Centres des formalités des Entreprises (CFE) qui existaient depuis les années 1980, et ce via plusieurs formulaires papiers distincts.
A partir du 1er janvier 2023, le CFE disparaît et un nouvel outil est déployé, le Guichet unique électronique : un seul formulaire dynamique en ligne qui sert à effectuer toutes les déclarations.
La loi PACTE du 22 mai 2019 (loi Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), qui vise notamment à simplifier les démarches que sont tenues d'accomplir les entreprises, a prévu la dématérialisation des formalités des entreprises.
Au 1er janvier 2023, toutes les formalités, tous secteurs d’activité confondus, devront être effectuées sur une plateforme dédiée gérée par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Il s’agit du guichet unique des entreprises qui se substitue aux 6 réseaux de Centres de Formalités des Entreprises (CFE) actuellement gérés par les CA, CCI, CMA, Greffes, DGFIP et URSSAF.
Concrètement, au 1er janvier 2023 le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) disparaît.
Comment réaliser ses formalités de création, modification de situation ou cessation d’activité agricole
Un seul site : https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Ce Guichet unique permettra ainsi à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, société, …), quel que soit leur domaine d'activité (agricole, artisanal, commercial, libéral), de déclarer en ligne l'ensemble de leurs formalités de création, modification et cessation d'activité auprès des organismes avec lesquels elles seront en contact tout au long de leur vie (MSA, INSEE, organismes fiscaux, etc.).
Besoin d'une assistance personnalisée
Pour la réalisation de vos formalités (création, modification, cessation), n'hésitez pas à contacter la Chambre d'agriculture au 05-63-48-83-83.
Un agent vous fixera un rendez-vous.
Cette prestation sera facturée.
Jusqu’alors, les déclarations pour la création, modification ou radiation des entreprises individuelles et des sociétés étaient gérées par les Centres des formalités des Entreprises (CFE) qui existaient depuis les années 1980, et ce via plusieurs formulaires papiers distincts.
A partir du 1er janvier 2023, le CFE disparaît et un nouvel outil est déployé, le Guichet unique électronique : un seul formulaire dynamique en ligne qui sert à effectuer toutes les déclarations.
La loi PACTE du 22 mai 2019 (loi Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), qui vise notamment à simplifier les démarches que sont tenues d'accomplir les entreprises, a prévu la dématérialisation des formalités des entreprises.
Au 1er janvier 2023, toutes les formalités, tous secteurs d’activité confondus, devront être effectuées sur une plateforme dédiée gérée par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Il s’agit du guichet unique des entreprises qui se substitue aux 6 réseaux de Centres de Formalités des Entreprises (CFE) actuellement gérés par les CA, CCI, CMA, Greffes, DGFIP et URSSAF.
Concrètement, au 1er janvier 2023 le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) disparaît.
Comment réaliser ses formalités de création, modification de situation ou cessation d’activité agricole
Un seul site : https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Ce Guichet unique permettra ainsi à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, société, …), quel que soit leur domaine d'activité (agricole, artisanal, commercial, libéral), de déclarer en ligne l'ensemble de leurs formalités de création, modification et cessation d'activité auprès des organismes avec lesquels elles seront en contact tout au long de leur vie (MSA, INSEE, organismes fiscaux, etc.).
Besoin d'une assistance personnalisée
Pour la réalisation de vos formalités (création, modification, cessation), n'hésitez pas à contacter la Chambre d'agriculture au 05-63-48-83-83.
Un agent vous fixera un rendez-vous.
Cette prestation sera facturée.
Le public concerné
- Créateur repreneur d'entreprise
- Ressortissant agricole
Les critères d’admission
- Aucun
Les pré-requis, compétences
- Maitriser l'écriture, la lecture
Les démarches à réaliser
Pour les accompagnateurs
- Téléphoner
Pour les bénéficiaires
- Téléphoner
Les documents à fournir
Documents à compléter
- https://tarn.chambre-agriculture.fr/sinstaller-transmettre/cfe-centre-de-formalites-des-entreprises/
Justificatifs à fournir
- Pièce d'identite en cours de validité