Aller au contenu principal

Aide départementale à la régularisation du statut d’occupation (sortie de l’indivision)

Conseil Départemental de l'Ile de la Réunion
Périmètre : Saint-Denis (974)

Service en attente d’actualisation
Les informations sur ce service n’ont plus été mises à jour depuis 16 mois.

Présentation du service

Le Département aide les familles ou les personnes à faibles revenus à obtenir un titre de propriété, nécessaire à la réalisation, par un opérateur agréé habitat par la collectivité ou l’Etat, d’un des projets suivants

Ce service répond aux besoins

  • LOGEMENT – HÉBERGEMENT
    Être accompagné(e) pour se loger

Type de service

  • Accompagnement
  • Aide financière

Description du service

Objectif

Le Département aide les familles ou les personnes à faibles revenus, résidant sur le secteur Sud de l’île -(Avirons, Cilaos, Entre-deux, Etang-Salé, Petite-Île, Saint-Joseph, Saint-Louis, Saint-Philippe, Saint-Pierre, Le Tampon)obtenir un titre de propriété leur permettant de bénéficier d’une subvention publique pour la réalisation d’un projet d’amélioration lourde de l'habitat ancien, de construction d’un logement de type social (LES), ou d'acquisition d'un logement très social (LTS) mis en vente par une commune ou un bailleur social social accompagné d'un projet d'amélioration lourde.

L'objet de l'aide départementale à la régularisation du statut d'occupation

Cette aide porte sur la prise en charge partielle ou totale des frais inhérents à la transmission des biens (succession ou donation), à un partage des biens entre héritiers, à un acte de renonciation à usufruit ou de cession de droits.

Cette aide concerne :

  • l’établissement d’actes notariés de succession ou de donation
  • les frais d'actes notariés pour l'acquisition d'un LTS auprès d'une commune (en direct ou par l'intermédiaire d'un mandataire social mandaté).
Bénéficiaires et plafonds de ressources
  • Toute personne en situation d’indivision qui souhaite régulariser sa situation foncière en vue d’une opération de construction ou d’amélioration de l’habitat existant dans un délai de 2 ans,

Le montant maximal de la subvention accordée à chacun des bénéficiaires est fixé à 3 000 euros pour les bénéficiaires dont les ressources annuelles (n-2) ne dépassent pas les montants plafonds d’accès aux aides et prêts de l’Etat (LES ou LBU) en matière d’amélioration de l'habitat.

Revenus fiscaux de référence n-2 (c'est-à-dire revenus de 2018 déclarés en 2019) à ne pas dépasser : (actualisation 2020)

Nombre de personnes occupant le logementPlafonds de ressources (en €)1 personne14 087 €2 personnes18 812 €3 personnes22 623 €4 personnes27 312 €5 personnes 32 129 €6 personnes et plus36 210 €

Modalités d'attribution

Le devis notarial (de moins de 6 mois) sert de référence pour fixer le montant de la subvention. La subvention est versée directement au notaire, sur appel de fonds de ce dernier, sur le compte ouvert chez celui-ci pour la succession ou la donation, ou encore la vente du LTS.

Pour en bénéficier : Le dossier doit être retiré à :

  • la Direction de l’Arrondissement Sud, 44 bis rue Archambaud 97410 Saint Pierre / Tél. 0262 96 90 00 pour toutes les personnes résidant sur le secteur Sud de l’île (Avirons, Cilaos, Entre-deux, Etang-Salé, Petite-Île, Saint-Joseph, Saint-Louis, Saint-Philippe, Saint-Pierre, Le Tampon). Accueil du public : du lundi au vendredi de 8H à 12H sur rendez-vous.

  • REFERENTS T.A.S. Sud Ouest : Éric TAMERLO/ Sud Est : Denis CHARLEVILLE



Le public concerné

  • Famille ou personne à faible revenu
  • Résident sur les secteur Sud de l’île
  • Toute personne en situation d’indivision

Les critères d’admission

  • Sous conditions de ressources

Les pré-requis, compétences

  • Aucun

Les démarches à réaliser

Pour les accompagnateurs

  • Constitution du dossier/vérification à l’éligibilité/attribution de la Subvention : Direction de l’Habitat

Pour les bénéficiaires

  • Constitution du dossier/vérification à l’éligibilité/attribution de la Subvention auprès de la Direction de l’Habitat

Les documents à fournir

Documents à compléter

Justificatifs à fournir

  • Justificatif de ressource
  • Relevé d'identité Bancaire
  • Avis d'imposition des revenus annuels N-2 du demandeur et/ou des autres héritiers

Infolettre  •  Une fois par mois, recevez un courriel pour être informé des évolutions de DORA.
S’abonner à l’infolettre