Aide départementale à l’accession à la propriété

Conseil Départemental De L'ile De La Réunion
Périmètre : Le Port (974)

Service en attente d’actualisation
Les informations sur ce service n’ont plus été mises à jour depuis 13 mois.

Présentation du service

Aide visant à compléter le plan de financement des ménages dans le cadre d’une accession à la propriété chez un bailleur social (SIDR – SHLMR-SEMADER - SEMAC) ayant signé une convention avec le Département

Ce service répond aux besoins

  • LOGEMENT – HÉBERGEMENT
    Être accompagné(e) pour se loger

Type de service

  • Aide financière

Description du service

Tout locataire, ou ses ayants droits, actuellement logé dans le parc social ancien (âgé de plus de 10 ans) de la SIDR, la SHLMR, la SEMADER, la SEMAC et dont le logement est mis en vente par le bailleur

Pourquoi ?

Aider les familles ou personnes à revenus modestes à accéder à la propriété.

Combien ?

Montant maximum : 6 000 € /ménage. Ce montant ne peut dépasser 20% du coût total de l’acquisition du logement. Aide cumulable avec l’ensemble des aides publiques. En cas de revente du bien dans un délai inférieur à 10 ans, l’aide départementale devra être remboursée intégralement

Nombre de personnes - Occupant le logement / Plafonds de ressources

1 : 24 683 € / 2 : 32 914 € / 3 : 38 072 € 4 : 42 187 € /5 et + : 46 291 €

**Contactez le référent du secteur de votre lieu d'habitation de l'Île : **

Est : Marie Christine CHEVREUIL - Nord : Bénédicte CANDASSAMY - Ouest : Annie PIGNOLET - Sud Ouest : Éric TAMERLO - Sud Est : Denis CHARLEVILLE


Le public concerné

  • Famille ou personne à faible revenu, souhaitant accéder à la propriété

Les critères d’admission

  • Être à jour du paiement de son loyer et de ses charges
  • Occuper le logement à titre de résidence principale
  • Accéder pour la première fois à la propriété.

Les pré-requis, compétences

  • Aucun

Les démarches à réaliser

Pour les accompagnateurs

  • Le dossier de demande d’aide est constitué auprès du bailleur social par le ménage. Après avoir vérifié l’éligibilité du ménage, le bailleur social instruit le dossier, au titre de la vente qu’il souhaite effectuer

Pour les bénéficiaires

  • Le dossier de demande d’aide est constitué auprès du bailleur social par le ménage. Après avoir vérifié l’éligibilité du ménage, le bailleur social instruit le dossier, au titre de la vente qu’il souhaite effectuer

Les documents à fournir

Documents à compléter

Justificatifs à fournir

  • être à jour du paiement de son loyer et de ses charges
  • Occuper le logement à titre de résidence principale
  • Accéder pour la première fois à la propriété