Conseil Départemental de l'Ile de la Réunion

Aide départementale à l’amélioration de l’habitat

Disponible
Aide financière
Saint-Denis (974)

Mobiliser ce service

Découvrez les modalités prévues pour mobiliser ce service :
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Mise à jour le 2 novembre 2021
Logement – Hébergement

Description du service

Aide du Conseil Départemental concernant : . Des travaux liés à la santé et la sécurité physique des personnes, . Des travaux liés à l’adaptation/accessibilité, . Des travaux d’extension (création d’une chambre si sur occupation avérée)

Pour qui ?

  • Personnes âgées de 60 ans et plus et / ou handicapées,

  • Personnes en danger et personnes fragiles sur rapport d’enquête sociale

  • Personnes en situation d’urgence sur rapport d’enquête technique (moins de 60 ans)

  • Personne en situation établie de sur occupation nécessitant une extension (création de chambre)

  • Famille d’accueil agréée par le Conseil départemental ou demandeuse d’un agrément

De plus, :

  • Revenus annuels N-2 ne doivent pas dépasser les montants plafonds d’accès aux aides et prêts de l’Etat (LES) en matière d’amélioration (pour les familles d’accueil on ne tient pas compte des revenus du ménage)
  • Le logement qui nécessite des travaux ne doit pas avoir été subventionné par l’Etat au cours des 10 dernières années
  • Le ménage ne doit pas avoir bénéficié d’une aide du Conseil départemental ou de la Région à l’amélioration de l’habitat au cours des 5 dernières années

En revanche, le délai est de 3 ans si la seconde demande concerne des travaux d’extension en raison d’une sur-occupation du logement et pas de délai s’il s’agit de travaux d’accessibilité - et ou d’adaptation du logement - aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) Pas de délai entre deux subventions pour les familles d’accueil dans certaines situations particulières

Les logements du parc locatif gérés par les bailleurs sociaux et les collecteurs 1 % ne peuvent pas bénéficier d’une aide du Conseil départemental (sauf les accueillants familiaux pour les travaux liés à l’accessibilité / adaptation pour la personne accueillie, avec l’autorisation du bailleur

Pourquoi ?

Aider les familles ou les personnes à revenus modestes, répondant aux conditions d’éligibilité prévues par le règlement départemental des aides à l’amélioration de l’habitat en vigueur, à réaliser des travaux d’amélioration ou d’adaptation de leur logement qu’elles occupent à titre de résidence principale (propriétaires ou locataires du parc privé, occupant à titre gratuit)

Combien ?

Montant moyen: **10 000 € **(Plafond de 20 000 €)

Comment en bénéficier ?

Le dossier de demande peut être retiré dans le point d’accueil du service social du Département le plus proche de son domicile (EST/NORD/OUEST/SUD) ou à la Direction de l’Habitat (34 rue ND de la Source – 97400 St-Denis – 0262 23 56 00

Intervenants : SPL AVENIR REUNION – SOLIHA– SUD HABITAT CONSEIL ARCHIPEL BOIS HABITAT– BOURBON BOIS EXPERIENCE

Est : Marie Christine CHEVREUIL - Nord : Bénédicte CANDASSAMY - Ouest : Annie PIGNOLET - Sud Ouest : Éric TAMERLO - Sud Est : Denis CHARLEVILLE

PAS DE PREFERENCE : ainsi vous déléguez aux services de l’Etat (DEAL) et au Conseil Départemental le choix de l’opérateur

Nb de pers occupant le logement / Plafond de ressources :

1 : 14 152 € - 2 : 18 899 € - 3 : 22 727 € - 4 : 27 437 € 5: 32 277 € - 6 : et + 36 376 €

Revenu fiscal de référence du foyer fiscal du propriétaire ne doit pas excéder 63 053 € (pour 6 pers et +) au 1er janvier 2021

Les modalités

Lieu de diffusion : Saint-Denis (974)
Ce service est cumulable avec d’autres dispositifs

Critères d’admission

  • Le logement concerné ne doit pas avoir perçu des subventions de l'état au cours des 10 dernières années.
  • Revenus annuels N-2 ne doivent pas dépasser les montants plafonds
  • Ne pas avoir bénéficié d'une aide du conseil départemental, ou de la région, à l'amélioration de l'habitat

Public concerné

  • Personne en danger et personne fragile sur rapport d'enquête sociale
  • Personne en situation d'urgence sur rapport d'enquête (-60 ans)
  • Personne en situation établie sur occupation nécessitant une extension
  • Personne âgée de 60 ans et plus / ou handicapée

Lieu de déroulement

En présentiel

Quai Ouest
44 Bas de la Rivière
97400 Saint-Denis

Conditions d’accès

Mobiliser ce service

  • Le dossier de demande peut être retiré dans le point d’accueil du service social du Département le plus proche de son domicile (EST/NORD/OUEST/SUD) ou à la Direction de l’Habitat

Pré-requis, compétences

  • Aucun

Documents et justificatifs

  • Relevé d'identité Bancaire
  • Revenus fiscaux de référence figurant sur l’avis d’imposition de l’année n-2.
  • photocopie pièce d'identité