Aide départementale à la régularisation du statut d’occupation (sortie de l’indivision)

Le Département aide les familles ou les personnes à faibles revenus, résidant sur les secteurs Nord, Est et Ouest de l’île-à obtenir un titre de propriété leur permettant de bénéficier d’une subvention publique pour la réalisation d’un projet d’amélioration lourde de l'habitat ancien, de construction d’un logement de type social (LES), ou d'acquisition d'un logement très social (LTS) mis en vente par une commune ou un bailleur social social accompagné d'un projet d'amélioration lourde

L'objet de l'aide départementale à la régularisation du statut d'occupation

Cette aide porte sur la prise en charge partielle ou totale des frais inhérents à la transmission des biens (succession ou donation), à un partage des biens entre héritiers, à un acte de renonciation à usufruit ou de cession de droits.

Cette aide concerne :

• l’établissement d’actes notariés de succession ou de donation,

• les frais d'actes notariés pour l'acquisition d'un LTS auprès d'une commune (en direct ou par l'intermédiaire d'un mandataire social mandaté).

Bénéficiaires et plafonds de ressources

• Toute personne en situation d’indivision qui souhaite régulariser sa situation foncière en vue d’une opération de construction ou d’amélioration de l’habitat existant dans un délai de 2 ans,

• Le montant maximal de la subvention accordée à chacun des bénéficiaires est fixé à 3 000 euros pour les bénéficiaires dont les ressources annuelles (n-2) ne dépassent pas les montants plafonds d’accès aux aides et prêts de l’Etat (LES ou LBU) en matière d’amélioration de l'habitat.

Revenus fiscaux de référence n-2 (c'est-à-dire revenus de 2018 déclarés en 2019) à ne pas dépasser : (actualisation 2020)

**Nombre de personnes occupant le logement - Plafonds de ressources **(en €) :

1 personne 14 087 € - 2 personnes 18 812 € - 3 personnes 22 623 €

4 personnes 27 312 € - 5 personnes 32 129 € - 6 personnes et plus 36 210 €

Modalités d'attribution

Le devis notarial (de moins de 6 mois) sert de référence pour fixer le montant de la subvention. La subvention est versée directement au notaire, sur appel de fonds de ce dernier, sur le compte ouvert chez celui-ci pour la succession ou la donation, ou encore la vente du LTS.

Pour en bénéficier, le dossier doit être retiré à :

• Direction de l’Habitat, 34 rue Notre-Dame de la Source 97400 Saint Denis / Tél. 0262 23 56 00 pour toutes les personnes résidant sur les secteurs Nord, Est et Ouest de l’île. Accueil du public : le mercredi de 8H à 12H30 et de 13H30 à 15H.

• REFERENTS T.A.S.: Est : Marie Christine CHEVREUIL/Nord : Bénédicte CANDASSAMY - Ouest : Annie PIGNOLET