Aide liée à l'installation au logement par le Fond de Solidarité pour le Logement (FSL)

Objectifs

Le FSL, qui constitue un levier financier du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisée (PDALHPD), a été créé pour accorder des aides aux ménages qui éprouvent des difficultés pour accéder à un logement ou pour s’y maintenir ou qui ont besoin d’un accompagnement social.

Il a pour finalité d’insérer à terme durablement des personnes dans un logement décent et indépendant.

L’octroi des aides du FSL n'a pas un caractère automatique. Il est soumis :

• A l’appréciation du travailleur social, habilité à constituer la demande (Assistant de Service Social, Conseiller en Economie Sociale et Familiale, Educateur Spécialisé), dans le cadre d’une évaluation,

• A l’examen d’une Commission Technique,

• Au respect des critères d’éligibilité fixés dans le Règlement Intérieur du FSL, notamment en terme de **plafond ressources

Le FSL s’inscrit dans le cadre d’un plan d’aide coordonné et organisé en lien avec la famille (en prenant en compte sa capacité contributive) et les partenaires susceptibles d’intervenir. Le FSL peut venir en complément des dispositifs de droits légaux (CAF, CGSS, garanties loyer…) et/ou autres aides potentielles (CCAS, associations…)

**Les différentes aides du FSL pour l'installation au logement **

Les critères d'éligibilité des différents aides présentées ci-après sont stipulés dans leur intégralité dans le Règlement Intérieur du FSL 2021-2024

Les aides du FSL

1. Les aides financières

Dans le cadre d’une demande d’aide financière, un accompagnement social peut être préconisé.

• Les aides relatives aux frais liés à l’accès au logement

• **Le dépôt de garantie **: limité à 1 mois de loyer hors charges

• Le premier mois de loyer : limité au montant du **1er mois de loyer calculé au prorata temporis **à compter du début du bail,

• 2ème mois de loyer : à titre exceptionnel, une aide financière limitée au montant du résiduel du 2ème mois de loyer peut être accordée, sur avis motivé du travailleur social,

• 3ème mois de loyer : *à titre exceptionnel*, une aide financière limitée au montant résiduel du 3ème mois de loyer peut être accordée aux personnes ayant dû quitter précipitamment leur logement en raison d’un motif valable et sérieux (notamment pour cause de violence conjugale ou intrafamiliale), sur avis motivé du travailleur social,

• Les frais d’agence : aide limitée à 1 mois de loyer hors charges,

• L’assurance locative : montant plafond de l’aide limité à l’assurance habitation couvrant les risques locatifs obligatoires (principalement dégâts des eaux, incendie, explosion),

• **Les frais d’ouverture de compteur eau et électricité **: aide limitée au **montant de la facture contrat **de souscription et d’accès aux fournitures d’eau et d’électricité,

• Les frais de mise en service de l’accès Internet : aide **plafonnée à 80 € **et prenant uniquement en charge les frais d’installation de l’accès Internet fixe, hors abonnement et hors travaux supplémentaires,

• L’achat de mobilier de première nécessité (cuisinière, réfrigérateur, tables et chaises, lits et literie, machine à laver le linge)

• Aide exceptionnelle ne pouvant être sollicitée seule. Sur avis motivé du travailleur social. *Cette aide ne concerne que : *

  • les personnes sortant de logement indigne ou squat, sans hébergement fixe, ou sans domicile fixe,

  • les personnes hébergées en situation de rupture familiale devant faire face aux frais d’hébergement et aux frais d’accès, ainsi que les personnes victimes de violence n’ayant pas pu récupérer leur ancien mobilier.
    

    Le montant plafond de la subvention est de :

    • 800 € pour une personne isolée ou un couple sans enfant

    • 1 500 € pour une famille
      

      L’aide n’a pas vocation à remplacer l’ancien mobilier,

• Les frais de déménagement : à titre exceptionnel et en l’absence d’autres aides et/ou d’entraide familiale ou amicale, sur rapport motivé du travailleur social. Elle est accordée pour la location d’un véhicule pour un montant maximum de 100 €.

Comment ? (Procédure)

• Par qui ? Toute demande au titre du FSL doit être constituée auprès d'un travailleur social habilité (Assistant de Service Social, Conseiller en Economie Sociale, Educateur Spécialisé). La demande d’aide, précise la situation du ménage dans sa globalité (familiale, financière, sociale, par rapport au logement), les motifs de l'impayé, les difficultés à faire face aux paiements, le projet d'insertion socio-professionnel, le plan d'aide, les axes d’intervention…

Elle est instruite selon la procédure suivante :

1. La demande est effectuée par écrit par un travailleur social (AS, CESF, ES) et est accompagnée d’une évaluation sociale,

2. Le gestionnaire du FSL procède à l’étude administrative du dossier,

3. La Commission Technique se prononce sur l’octroi des aides.

Rapprochez vous des services sociaux du Département (cf. référent ci dessous en fonction de votre lieu de résidence), ou d’un travailleur social de tout autre organisme (CAF, CCAS, associations,…)

REFERENTS T.A.S. : Est : Marie Christine - CHEVREUIL - Nord : Bénédicte - CANDASSAMY - Ouest : Annie PIGNOLET - Sud Ouest : Éric TAMERLO - Sud Est : Denis CHARLEVILLE