Aide liée au maintien dans le logement par le Fond de Solidarité pour le Logement (FSL)

Objectifs

Le FSL, qui constitue un levier financier du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisée (PDALHPD), a été créé pour accorder des aides aux ménages qui éprouvent des difficultés pour accéder à un logement ou pour s’y maintenir ou qui ont besoin d’un accompagnement social.

Il a pour finalité d’insérer à terme durablement des personnes dans un logement décent et indépendant.

L’octroi des aides du FSL n'a pas un caractère automatique. Il est soumis :

• A l’appréciation du travailleur social, habilité à constituer la demande (Assistant de Service Social, Conseiller en Economie Sociale et Familiale, Educateur Spécialisé), dans le cadre d’une évaluation,

• A l’examen d’une Commission Technique,

• Au respect des critères d’éligibilité fixés dans le Règlement Intérieur du FSL, notamment en terme de **plafond ressources

Le FSL s’inscrit dans le cadre d’un plan d’aide coordonné et organisé en lien avec la famille (en prenant en compte sa capacité contributive) et les partenaires susceptibles d’intervenir. Le FSL peut venir en complément des dispositifs de droits légaux (CAF, CGSS, garanties loyer…) et/ou autres aides potentielles (CCAS, associations…).

Les différentes aides du FSL

Les critères d'éligibilité des différents aides présentées ci-après sont stipulés dans leur intégralité dans le Règlement Intérieur du FSL 2021-2024

Résorption des impayés de loyer : aide plafonnée à 12 mois de loyer charges comprises (dernier loyer), hors rappel d’AL, dans la limite de 5 000 €.

Les aides sont accordées sous réserve que les ménages reprennent le paiement mensuel, depuis au moins 2 mois consécutifs, de leur loyer ou de leur loyer résiduel théorique et, lorsqu’ils sont bénéficiaires d’une allocation de logement, respectent la procédure d’impayé mise en œuvre par la CAF.

L’aide est plafonnée à 80% du montant de la dernière facture réelle ou estimative (y compris les arriérés), dans la limite des plafonds ci-dessous :

Nombre de personnes vivant au foyer

Aide maximale: 1 personne seule: 181 € - 2 personnes : 271€ - 3 personnes : 361 €

4 personnes : 451 - 5 personnes 542 € - Personne supplémentaires: 90 €

Le montant de la facture doit être supérieur ou égal à 50 €.

Le ménage doit avoir effectué un paiement à hauteur de 20 % à minima de la facture (hors arriérés).

L’aide est plafonnée à 50 € pour la prise en charge des frais d’abonnement et du forfait, y compris la location du modem (hors options, dettes contractées au titre de communications en dépassement, hors forfait et/ou prestations facturées pour le compte d’autres opérateurs, achats ou prestations ponctuels).

L’aide porte sur le montant de la dernière facture de téléphonie fixe et/ou d’accès Internet, y compris les arriérés.

Pour l’Internet fixe ou mobile, lors de la demande, l’aide concerne une seule ligne par foyer.

Comment ? (Procédure)

• Par qui ? Toute demande au titre du FSL doit être constituée auprès d'un travailleur social habilité (Assistant de Service Social, Conseiller en Economie Sociale, Educateur Spécialisé). La demande d’aide, précise la situation du ménage dans sa globalité (familiale, financière, sociale, par rapport au logement), les motifs de l'impayé, les difficultés à faire face aux paiements, le projet d'insertion socio-professionnel, le plan d'aide, les axes d’intervention…

Elle est instruite selon la procédure suivante :

1. La demande est effectuée par écrit par un travailleur social (AS, CESF, ES) et est accompagnée d’une évaluation sociale,

2. Le gestionnaire du FSL procède à l’étude administrative du dossier,

3. La Commission Technique se prononce sur l’octroi des aides.

Rapprochez vous des services sociaux du Département (cf. référent ci dessous en fonction de votre lieu de résidence), ou d’un travailleur social de tout autre organisme (CAF, CCAS, associations,…)

REFERENTS T.A.S. : Est : Marie Christine - CHEVREUIL - Nord : Bénédicte - CANDASSAMY - Ouest : Annie PIGNOLET - Sud Ouest : Éric TAMERLO - Sud Est : Denis CHARLEVILLE