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Fonds de Solidarité Logement FSL Maintien Territoire de Thionville

Departement de la Moselle
Périmètre : Thionville (57)

Actualisé il y a 5 mois

Présentation du service

Enveloppe financière Départementale destinée au maintien dans le logement. Les aides sont attribuées sous forme de subvention en fonction d’un mode de calcul relatif à un quotient familial (QF), à caractère indicatif, avec barème par tranche et selon un taux d'effort (TE).

Ce service répond aux besoins

  • LOGEMENT – HÉBERGEMENT
    Déménagement
  • LOGEMENT – HÉBERGEMENT
    Être accompagné(e) pour se loger
  • LOGEMENT – HÉBERGEMENT
    Problème avec son logement

Type de service

  • Aide financière

Description du service

Conditions d'éligibilité :

Calcul du QF = total des ressources (+ pensions alimentaires reçues) – pensions alimentaires versées / nombre de parts

Détermination des parts :

1 personne seule = 1.4 part

2 personnes = 1.8 part

personne à charge supplémentaire + 0.5 part

Toutes les ressources sont prises en compte sauf l’APL, l’AL, l’Allocation de Rentrée Scolaire, l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé et ses compléments, l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, la Prestation de Compensation du Handicap, l’Allocation Compensatrice Tierce Personne, le Complément Libre Choix du Mode de Garde, les bourses d’études (uniquement dans le cas où l’étudiant n’est pas locataire en titre d’un logement) et les aides et prestations extra-légales

Calcul du TE = (Loyer mensuel + charges mensuelles – APL ou AL) / (Revenus mensuels hors APL ou AL + pensions alim. reçues – pensions alim. versées) X100

Le TAUX D’EFFORT (TE) doit être inférieur à 30 % des ressources du ménage

FSL envisageable pour un TE entre 30 et 35% :

si le chauffage est compris dans les charges locatives

si hors charges : estimation mensuelle à indiquer

Attribution des aides :

Pour l’attribution des aides, le QF (calculé et révisé en fonction du SMIC) est divisé en 3 tranches qui déterminent un montant maximum d’aide possible :

QF au 01/08/2022

Première tranche : < 443.02 €

Deuxième tranche : 443.03 à 726.54 €

Troisième tranche : 726.55 à 886.03 €

Les aides sont possibles pour :

Les impayés locatifs : Il est constitué à partir d'une dette locative équivalente à au moins 3 mois de loyer résiduel ; cet impayé peut concerner le loyer résiduel, les charges locatives et/ou un rappel de charges sur les 3 dernières années

Conditions d’intervention :

La dette doit être inférieure à 3000 € (dérogation possible pour T5 et plus)

  • TE < ou = à 30% ou 35% avec frais de chauffage compris*

Tranche QF 1 : intervention dès que le ménage a repris durant au moins 3 mois consécutifs le paiement du loyer courant et des charges ou versé 30 % de ses ressources ; dans le cas d’un rappel de charges (correspondant à une dette locative constituée) : possibilité d’intervention dès lors que le ménage est à jour du paiement de son loyer résiduel

  • Tranches QF 2 et 3 : intervention dès que le ménage a repris durant au moins 3 mois consécutifs, le paiement du loyer courant et des charges + plan d’apurement*

Pas d’intervention du FSL en cas de garantie (physique, LOCAPASS, VISALE….)

Pas d’intervention si dette incluse dans dossier de surendettement ou transmise à un huissier ou une société de recouvrement

Pas d’intervention pour le solde d’une dette locative pour laquelle le FSL est déjà intervenu

12 mois exigés entre deux demandes d’aides

L’apurement relogement : Ce dispositif est activé lorsqu’un bailleur accepte de reloger dans son parc un ménage en situation d’endettement locatif (avec taux d’effort trop élevé) dans un logement plus adapté à sa situation. Mêmes règles d’intervention que l’impayé locatif, à l’exception du taux d’effort

Les impayés de charges de copropriété (intervention uniquement dans les copropriétés faisant l’objet d’un plan de sauvegarde ; deux copropriétés concernées à ce jour ; Metz & Forbach)

Les impayés d’eau à l'exception des factures d'ouverture et de résiliation des compteurs

Les impayés de toutes les énergies à l'exception des factures d'ouverture et de résiliation des compteurs

Les impayés de téléphone fixe, mobile et d’accès à internet uniquement chez Orange et Sosh

Conditions communes aux IMPAYES D’EAU ET D’ENERGIE : uniquement pour le client abonné au titre de la résidence principale

Priorité donnée à la dernière facture

Nécessité d’établir une fiche navette

Pas d’intervention si la dette est transmise à un huissier, une société de recouvrement ou incluse dans un dossier Banque de France

Si solde d’anciennes factures, le FSL peut intervenir sur présentation de celles-ci dans la limite d’un délai d’un an (par rapport à la dernière facture) sauf pour le solde d’une facture pour laquelle il est déjà intervenu

Pour les ménages mensualisés ou prélevés, une ou plusieurs mensualités ou échéances peuvent être prises en charge


Le public concerné

  • Tout le monde

Les critères d’admission

  • Sous conditions de ressources

Les pré-requis, compétences

  • Justifier de ses ressources et de ses charges

Les démarches à réaliser

Pour les accompagnateurs

  • Formulaire de demande à compléter et à adresser par voie postale au service

Pour les bénéficiaires

  • Envoyer un mail
  • Se présenter
  • Prendre RDV avec un service instructeur
  • Téléphoner

Les documents à fournir

Documents à compléter

Justificatifs à fournir

  • 3 derniers relevés de compte bancaire
  • Le numéro d'allocataire Caisse Allocation Familiale (CAF)
  • Justificatif des charges de logement (quittance de loyer, facture d'énergie, facture d'eau)
  • Justificatif des autres charges courantes assurance habitation, véhicule, frais de scolarité, crédits, facture de téléphone, Internet
  • Justificatifs de tous les revenus (salaires, pension alimentaire, chômage, retraite...)
  • Numéro identifiant Pôle Emploi
  • Attestation récente des droits Pôle Emploi (mentionnant la durée restant d'indemnisation et le montant journalier)
  • Factures impayées
  • Copie du bail
  • décompte locataire bailleur public
  • Fiche de renseignement décompte locataire bailleur privé

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